LOI CHATEL

Version en vigueur au 9 juillet 2008

 Article de loi

La loi du 28 juillet 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. L’objectif de la loi Châtel est de faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu. Désormais la loi Châtel oblige le prestataire à informer le client de sa faculté de renonciation.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Attention : Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

 Des Assurés mieux informés

Grâce à la loi Châtel, les assurés se sentent mieux informés et ont pris conscience qu’ils pouvaient changer d’assurance santé ou de mutuelle avec plus de facilité. Rappelant que la loi Châtel vise à informer les assurés sur leur faculté de résiliation de leur contrat mutuelle ou assurance santé, la loi Châtel a mis fin à la reconduction automatique des contrats, ce qui a conforté la confiance et la protection des assurés avec leur assureur.

L’assureur a pris le relais de l’information auprès de son assuré et formalise toutes les démarches d’information bien avant que l’assuré ne se sente piégé par une augmentation tarifaire le plus souvent.

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 La loi châtel simplifiée

En matière de contrat Assurance Santé / Mutuelle Santé, la loi châtel prévoit 3 cas de figures :

1. L’assureur envoie l’avis d’échéance et prévient l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis

Lorsque cet avis lui est adressé plus de quinze jours avant cette date (en général entre 1 et 3 mois avant), l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Extrait de l’Article de loi (titre III du livre Ier du code de la consommation, Chapitre VI) : « Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction»

2. L’assureur envoie Réception d’avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation moins de 15 Jours avant la date limite d'exercice

Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

A. Pour les contrats liés au Code des Assurances (Société d’Assurance, Société d’Assurance Mutuelle) : Extrait de l’Article de loi (Suite à l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1) « Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.»

B. Pour les contrats liés au Code de la Mutualité (Mutuelle : groupement à caractère non lucratif) : Extrait de l’Article de loi (Suite à l’article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1) « Art. L. 221-10-1- Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.»

3. L’assureur n’envoie aucun avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Extrait de l’Article de loi : « Art. L. 113-15-1 et Art. L. 221-10-1. (Suite) Lorsque cette information ne lui a pas été adressée […], l'assuré (ou le membre participant) peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur (ou mutuelle). La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.»

 Concernant le paiement des primes en cours :

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet.

A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 Liens utiles : Loi châtel et résiliation d'une mutuelle santé

TITRE Ier : FACILITER LA RÉSILIATION DES CONTRATS TACITEMENT RECONDUCTIBLES
Article L113-15-1, créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 - en vigueur le 28 juillet 2005

Tout le détail de la LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).

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